Décret n° 81-167
· ج.ر عدد 30 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-167 du 25 juillet 1981 portant création de l'institut national des ressources hydrauliques (I.N.R.H.)
TITRE III — ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Tutelle et contrôle
Article 18
La tutelle de l'institut est exercée par le ministre chargé de l'hydraulique. Celui-ci dispose à l'égard de l'institut, de tous pouvoirs d'orientation et de contrôle.
