Article 21

La gestion des services publics implantés dans le village est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée.

Lorsque leur dimension l'exige, et quand les lois et règlements en disposent ainsi, les services publics du village peuvent faire l'objet d'une gestion comptable distincte.