Article 15

L'attributaire du logement du village ocialiste agricole doit, suivant les dispositions da 'article 847 de l'ordonnance n° 75-58 du 26 septem bre 1975 susvisée, en faire un usage conforme à s nature et à sa destination.

L'attributaire est tenu, en outre, de s'acquitter de outes les charges ordinaires résultant de la jouis sance du bien qu'il occupe ainsi que de toutes les harges se rapportant aux travaux d'entretien cou tant.

Il doit, à ce titre, verser à l'assemblée populaire ommunale une contribution mensuelle donte: conditions seront fixées par arrêté conjoint da ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.