Décret n° 81-160
· ج.ر عدد 29 لسنة 1981
Décret n° 81-160 du 18 juillet 1981 relatif au transfert de tutelle sur la coopérative des moudjahidine et ayants droit de bâtiment et de travaux publics (COOPEMAD - BTP) et réaménagement de l'organisation, de la gestion et du fonctionnement
TITRE I — DISPOSITIONS RELATIVES A LA COOPEMAD - ВТР
Article 2
Cette opération de transfert s'effectuera par une comimssion présidée conjointement par le ministre de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre des moudjahidine ou leurs représentants, et comprenant en outre, un représentant du ministre des finances.
