Article 1er

Nonobstant les dispositions de l'article 2 du décret n° 73-171 du 1er octobre 1973 susvisé, la coopérative des moudjahidine et ayants droit de bâtiment et travaux publics, par abréviation < COOPEMAD - BTP > créée par l'arrêté du 26 mars 1974, est placée sous la tutelle du ministère de l'habitat et de l'urbanisme.