Article 5

Les sujets des concours organisés, et éventuellement les tests, sont élaborés par les services chargés de la sélection et du recrutement au sein de l'organisme employeur, en collaboration avec les services utilisateurs.

REPUBLIQUE 'ALGERIENNE ' 21 juillet 1981 Les copies des épreuves subles par le candidat et, selon le cas, le rapport dressé par le service utilisateur auprès de qui le candidat à l'emploi a subi les épreuves pratiques, sont versés au dossier de l'intéressé; le dossier est transmis à l'autorité ou à l'organe habilité à décider du recrutement.