Article 3

A titre transitoire, et jusqu'à adoption. des statuts-types et des statuts particuliers prévus par la loi n° 78-12 du 5 août 1978 susvisée, des arrêtés, pris conjointement par le ministre chargé du travail et le ministre de tutelle concerné, préciseront les modalités d'application de l'article 1er ci-dessus.