Décret n° 81-157
· ج.ر عدد 29 لسنة 1981
Décret n° 81-157 du 18 juillet 1981 fixant le modèle et les caractéristiques du bulletin des actes administratifs de la wilaya
Article 5
Le bulletin des actes administratiřs de la wilaya est présenté suivant le format 21 x 27 et comporte sur la couverture et la première page les mentions suivantes :
République algérienne démocratique et populaire Wilaya de Bulletin des actes administratifs Mois ............ .........
Année ........... .....
