Article 4

Les actes administratifs visés à l'article 3 ci-dessus obéissent aux formes et procédures de l'arrêté.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 juillet 1981 Les arrêtés sont enregistrés, dans un ordre numérique, chronologique et avec leur objet, sur un registre ad hoc, coté et paraphé par le wall.