Article 3

Les actes administratifs comportant des dispositions générales sont publiés au bulletia des actes administratifs. Les autres actes administratifs font l'objet d'une notification individuelle mais doivent nécessairement être publiés au bulletin lorsqu'ils comportent un effet de droit à l'égard des tiers.

Le budget et le compte administratif de la wilaya sont également publiés au bulletin des actes administratifs.