Décret n° 81-157
· ج.ر عدد 29 لسنة 1981
Décret n° 81-157 du 18 juillet 1981 fixant le modèle et les caractéristiques du bulletin des actes administratifs de la wilaya
Article 2
Le bulletin des actes administratifs constitue - l'instrument de publication, dans leur forme authentique et intégrale, des actes admintstratifs pris au niveau de la wilaya, par les autorités habilitées conformément à la réglementation en vigueur.
