Article 3

L'article 8 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 est modifié ainsi qu'll suit: << A dater de sa signature du présent décret, les inspecteurs des impôts stagiaires peuvent être titularisés après une période de stage d'une durée d'une année, sur rapport de leur chef de service, après inscription sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée par un jury dont la composition organique est fixée par arrêté du ministre des finances.

Sur proposition du jury et après avis de la commission paritaire, les inspecteurs des impôts stagiaires qui ne sont pas inscrits sur la liste d'admission, peuvent être soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit admis à une nouvelle période de stage dans la limite maximale d'une année. Le bénéfice de ce renouvellement ne pourra leur être accordé qu'une seule fois ».