Décret n° 81-149
· ج.ر عدد 28 لسنة 1981
Décret n° 81-149 du 11 juillet 1981 complétant et modifiant le décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des impôts
Article 1er
L'article 4 du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 est complété ainsi qu'il suit :
c) Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie des centres de formation administrative, section inspecteurs des impôts >:
(Le reste sans changement).