Décret n° 81-141
· ج.ر عدد 27 لسنة 1981
Décret n° 81-141 du 4 juillet 1981 portant création d'un corps d'adjoints des services économiques du ministère de l'intérieur
Chapitre IV — Dispositions particulières
Article 10
La proportion des adjoints des services économiques du ministère de l'intérieur susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
