Article 8

Le plan de dégagement dont les spécifications techniques sont édictées par arrêté du ministre des transports et de la pêche, le ministre de la défense nationale consulté, est homologué par décret après enquête publique.

Une enquête d'utilité publique est effectuée également en vue de limiter la zone réservée.

La servitude de réserve imposée pour cette zone ne donne pas lieu à indemnisation.

Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant que de besoin, par circulaire.