Décret n° 81-134
· ج.ر عدد 26 لسنة 1981
Décret n° 81-134 du 27 juin 1981 relatif aux servitudes de dégagement et de balisage
Article 2
Ces servitudes imposées autour des aérodromes civils d'Etat et des moyens d'installations concourant à la sécurité aéronautique permettront aux aéronefs d'évoluer en toute sécurité.
A ce titre, il est établi pour chaque aérodrome oncerné et pour les installations destinées à facili- Der la circulation aérienne, un plan de dégagement et de servitudes aéronautiques de balisage.