Article 1er

En application des dispositions de la loi n° 64-244 du 22 août 1964 susviséé. les 30 منيز 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA ervitudes de dégagement et de balisage se déter- | minent conformément aux conditions du présent décret.

Les opérations découlant de l'institution de ces servitudes s'effectuent dans le cadre de la législation en vigueur, et en harmonie avec les dispositions tégislatives et réglementaires prévues pour d'autres domaines.