Article 11

Le conseil de gestion et d'orientation délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment sur : l'ouverture, la transformation ou la suppression de sections, le projet de budget de fonctionnement et d'équipemnt de l'établissement, le compte de gestion de l'établissement,

- la passation de marchés dans le cadre de la réglementation en vigueur,

- les projets d'extension ou d'aménagement de l'établissement, toute aliénation du patrimoine du centre, les actes judiciaires et règlements de litiges, - les dons et legs de l'établissement,