Article 12

Le conseil de gestion et d'orientation délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment sur :

- l'ouverture, la transformation ou la suppression de sections,

- le projet de budget de fonctionnement et d'équipement de l'établissement, le compte de gestion de l'établissement,

- la passation de marchés dans le cadre de la réglementation en vigueur, les projets d'extension ou d'aménagement de 'établissement, toute aliénation du patrimoine du centre, les actes judiciaires et règlements de litiges, les dons et legs de l'établissement.