Article 7

Les élèves-ingénieurs sont tenus, au moment de leur admission à l'institut, de souscrire un engagement de service, d'une durée totale de 10 ans conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisée.

La rupture du contrat d'études ou de travail est réglée conformément aux dispositions de l'article 12 de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisée.