Décret n° 81-12
· ج.ر عدد 5 لسنة 1981
Décret n° 81-12 du 31 janvier 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres de formation administrative
TITRE III — REGIME FINANCIER
Article 32
Le budget du centre, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui en délibère, au plus tard, le 30 juin.
Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.
La nomenclature du budget est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.