Article 4

A l'exclusion des corps pour l'accès desqueis est exigée une formation spécialisée, l'ал- torité chargée du pouvoir de nomination peut. lorsque les conditions d'ouverture d'un concours sur épreuves ne sont pas remplies, pour pourvoir les emplois des corps autres que ceux visés a l'article 3 ci-dessus, recruter parmi les candidats justifiant d'un titre ou d'un diplôme supérieur a celui exigé par le statut particulier du corps d'accueil.

L'autorité chargée de la fonction publique déterminera, par voie d'instruction, les modalités d'application du présent article.