Décret n° 81-112
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-112 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 66
Les engagements de dépenses imputées sur le budget de la Cour des comptes sont soumis au visa préalable d'un contrôleur financier désigné par le ministre des finances.
Le contrôle préalable des dépenses engagées est exercé conformément aux règles en vigueur, en matière de contrôle des dépenses effectuées par les ordonnateurs du budget de l'Etat.