Article 64

L'état prévisionnel des dépenses de fonctionnement et d'équipement est approuvé, chaque année, par le président de la Cour des comptes avant d'être soumis au Président de la République.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour des comptes sont inscrits sous forme de subvention au budget de la Présidence de la République.