Article 56

Le jour de l'audience, les affaires sont appelées suivant leur inscription au rôle. En cas de nécessité, le président de séance peut donner ta priorité à l'une d'entre elles, le censeur général entendu.

La formation délibère conformément aux dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 33 de la loi a 80-05 du ler mars 1980 susvisée; la délibératior porte sur chaque proposition.

La décision, adoptée selon la procédure définie par 'article 34 de la loi précitée, est prononcée publiquement. Mention de l'adoption de la décision et du prononcé public est portée en marge du rapport par le président de la chambre ou de section.

L'arrêt de la formation rendu dans le cadre des dispositions prévues par l'article 39 de la loi est "édigé et signé par le magistrat rapporteur qui se remet au président de la chambre ou de la 'section selon le cas. Le président, après vérification, le signe à son tour, le fait revêtir de la formule exécutoire et le dépose au greffe aux fins de notification au justiciable, à l'autorité de tutelle et av ministre des finances.