Article 50

Les personnes directement justiciables de la Cour des comptes déposent leurs comptes au greffe dans les délais et suivant les formes règle mentaires, Les comptes, documents et pièces comptables, rapports et recours sont enregistrés au greffe à la date de leur dépôt et revêtus d'un numéro d'ordre.

DE L'INSTRUCTION