Article 37

Le département Traitement de l'information > contribue au contrôle par les formations de la Cour des comptes, de la gestion et de l'évaluation de la rentabilité des équipements et des systèmes informatiques existant sur le territoire national.

Il rassemble les renseignements et les informations universelles économiques et financières et procède, à la demande des formations de la Cour des comptes, à des analyses portant sur la détermination de la valeur en relation avec les normes de production dans tous les domaines et l'évolution des prix.