Décret n° 81-112
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-112 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 2
La Cour des comptes comprend :
- des chambres et, éventuellement, des sections, le censorat, le greffe,
- des. départements techniques.
- des services administratifs.