Article 28

La Cour des comptes reçoit, chaque année, les rapports d'ensemble dans lesquels les organes administratifs exposent leurs observations sur la gestion financière et comptable des collectivités et organismes dont ils approuvent ou apurent les comptes. Ces rapports traitent notamment des questions sur lesquelles la Cour des comptes leur a demandé de porter spécialement leurs vérifications.

Ils sont accompagnés des états récapitulatifs des décisions rendues.