Décret n° 81-112
· ج.ر عدد 22 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-112 du 30 mai 1981 fixant le règlement intérieur de la Cour des comptes
CHAPITRE II — DE L'ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES
Article 27
La Cour des comptes reçoit une fois l'an ou périodiquement, selon le cas, tout document dont la transmission est légalement requise.
Ces documents sont déposés au greffe de la Cour des comptes.
