Article 16

La chambre reçoit et exploite les documents et rapports établis par les institutions et services financiers dont elle suit et oriente les activités de contrôle interne ou externe.

Elle examine les dossiers dans lesquels les organes externes de, contrôle ou d'inspection ont relevé les irrégularités préjudiciables au trésor public ou au patrimoine des entreprises socialistes et statue sur la responsabilité pécuniaire des agents mis en cause.

Elle statue également sur les dossiers de même nature établis par les organes de contrôle interne et transmis à la Cour des comptes en lui indiquant les mesures prises par l'autorité compétente à la suite des constatations faites.

Elle apprécie l'efficacité des activités de contrôle visées ci-dessus et soumet au Président de la Cour des comptes, des propositions susceptibles d'orienter les travaux des institutions et services concernés.