Décret n° 81-102
· ج.ر عدد 21 لسنة 1981
ملغى
Décret n° 81-102 du 23 mai 1981 portant création et fixant les statuts des instituts islamiques pour la formation des cadres du culte
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 24
La dissolution de l'institut, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcees que par un texte de même nature que celui qui a prévalu à l'élaboration de celui-ci.
SECRETARIAT D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET TECHNIQUE
