Article 3

L'article 4 du décret n° 74-14 du 30 janvier 1974 susvisé est modifié comme suit:

Art. 4. En application du programme général d'importation, des autorisations globales d'importation sont délivrées à chacune des entreprises bénéficiaires, par décision du secrétaire d'Etat au commerce extérieur ».