Article 1er

L'article 2 du décret n° 74-14 du 30 Janvier 1974 susvisé est modifié comme suit : < Art. 2.- Les états prévisionnels d'importation, établis selon un modèle-type, doivent être transmis avant le 15 septembre de chaque année, au secrétaire d'Etat au commerce extérieur, au ministre du commerce et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire >.