Article 2
La commission interministérielle mentionnée ci-dessus comprend : le représentant du ministre des travaux publics. le représentant du ministre de l'intérieur, le représentant du ministre des transports, le représentant du ministre des finances, le représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, le représentant du ministre de la défense nationale.
Elle se réunit à la diligence du ministre des travaux publics.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-44 (ج.ر عدد 5 لسنة 1990)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communications sont modifiées par le présent décret
