Décret n° 80-97 du 6 avril 1980 portant ratification de l'accord international de 1979 sur l'huile d'olive

Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire l'accord international de 1979 sur l'huile d'olive.

Est abrogé le décret n° 63-370 du 14 septembre 1963 susvisé portant publication de l'accord international sur l'huile d'olive du 20 avril 1963.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 avril 1980.

Chadli BENDJEDID Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L'HUILE D'OLIVE, 1979 Genève, 20 mars 1979 ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR L'HUILE D'OLIVE TABLES DES MATIERES PREAMBULE

CHAPITRE IV OBLIGATIONS GENERALES Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 CHAPITRE V MESURES TECHNIQUES Article 8 Article 9 CHAPITRE VI DENOMINATIONS ET DEFINI- TIONS DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE. INDICATIONS DE PROVENANCE ET APPELLATIONS D'ORIGINE Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 CHAPITRE VII PROPAGANDE MONDIALE EN FAVEUR DE LA CONSOMMATION D'HUILE D'OLIVE Programmes de propagande Article 15 Article 16 Article 17 Fonds de propagande Article 18 Article 19 Article 20 CHAPITRE VIII MESURES ECONOMIQUES Article 21 Article 22 Article 23 CHAPITRE IX AUTRES PRODUITS DE L'OLIVIER Article 24 Article 25 Article 26 CHAPITRE X - ADMINISTRATION Conseil oléicole international Article 27 Fonctions du conseil Article 28 Article 29 Composition du conseil Article 30 Réunions du conseil Article 31 Article 32 Article 33 Article 34 Décisions du conseil Article 35 Secrétariat Article 36 404 JOURNAL OFFICIEL DE LA CHAPITRE XI PRIVILEGES ET IMMUNITES Article 37 CHAPITRE XII DISPOSITIONS FINANCIERES Article 38 CHAPITRE XIII - COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS ET ADMISSION D'OBSERVA- TEURS Article 39 CHAPITRE XIV DIFFERENTS ET RECLAMATIONS Article 40 CHAPITRE XV - DISPOSITIONS FINALES Participation à l'accord Article 41 Signature Article 42 Ratification, acceptation ou approbation Article 43 Adhésion Article 44 Notification d'application à titre provisoire Article 45 Entrée en vigueur Article 46 Amendement Article 47 Retrait Article 48 Durée, prorogation, reconduction ou renouvellement et expiration Article 49 Textes du présent accord faisant foi Article 50 ACCORD INTERNATIONAL DE 1979 SUR L'HUILE D'OLIVE PREAMBULE Rappelant que la culture de l'olivier: est une culture indispensable à l'entretien et à la conservation des sols, qui permet de valoriser des terrains ne supportant pas l'implantation d'autres cultures et qui, même dans des conditions extensives d'exploitation, lesquelles représentent l'essentiel de la production actuelle, réagit de façon favorable à toute amélioration culturale, est une culture fruitière pérenne qui permet de rentabiliser les investissements consentis pour ladite culture avec des techniques appropriées, dont les pays oléicoles, et notamment les pays oléicoles en développement, devraient pouvoir disposer, Soulignant que de cette culture dépendent l'existence et le niveau de vie de millions de familles qui sont absolument tributaires des mesures prises pour REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1980 maintenir et développer la consommation de ses produits, tant dans les pays producteurs eux-mêmes que dans les pays consommateurs non producteurs, Rappelant que l'huile d'olive constitue un produit de base essentiel dans les régions où ladite culture est implantée, Rappelant que la caractéristique essentielle du marché de l'huile d'olive réside dans l'irrégularité des récoltes et de l'approvisionnement du marché, qui se traduit par des fluctuations dans la valeur de la production, par l'instabilité des prix et des recettes d'exportation, ainsi que par des écarts considérables dans les revenus des producteurs, Rappelant qu'il en résulte des difficultés spéciales qui peuvent causer des préjudices graves aux intérêts des producteurs et des consommateurs et compro mettre les politiques générales d'expansion économique dans les pays des régions où la culture de l'olivier est implantée, Soulignant, à cet égard, la très grande importance de cette production dans l'économie de nombreux pays et notamment des pays oléicoles en développement, Rappelant que les mesures à prendre, compte tenu des données très particulières de la culture de l'olivier et du marché de l'huile d'olive, dépassent le cadre national et qu'une action internationale est indispensable, Considérant l'accord international sur l'huile d'olive 1963, tel que reconduit et amendé par les protocoles successifs du 30 mars 1967, du 7 mars 1969, du 23 mars 1973 et du 7 avril 1978, y compris les amendements entrés en vigueur le ler novembre 1971 en vertu des dispositions de son article 38 (l'ensemble de ces instruments étant ci-après dénommé l'accord international de 1963 sur l'huile d'olive»), Considérant que cet accord vient en principe à expiration le 31 décembre 1979, Estimant qu'il est essentiel de poursuivre, en la développant, l'œuvre entreprise dans le cadre dudit accord et qu'il est souhaitable de conclure un nouvel accord.

Les parties au présent accord sont convenues de ce qui suit :

CHAPITRE I OBJECTIFS GENERAUX Article premier Les objectifs du présent accord, qui tiennent compte des dispositions de la résolution 93 (IV) de la conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, sont les suivants :

a) Favoriser la coopération internationale en ce qui concerne les problèmes que pose généralement l'économie oléicole mondiale;

b) Favoriser la recherche - développement et encourager la mise au point de tous moyens qui permettraient d'appliquer des techniques répondant aux 8 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA problèmes qui se posent pour l'huile d'olive et, plus généralement, dans le secteur orencote sur te pran de la production et de la transformation, et favorisant la modernisation de la culture de l'olivier et de l'industrie oléicole à travers la programmation technique et scientifique, en vue de favoriser les transferts de technologie, d'améliorer la culture de l'olivier et la qualité des productions obtenues de cette culture, et afin de réduire le coût de revient des produits obtenus et d'améliorer ainsi la position de l'huile d'olive dans l'ensemble du marché des hulles végétales fluides alimentaires;

c) Faciliter l'étude et l'application de mesures tendant à l'expansion des échanges internationaux d'huile d'olive afin d'accroître les ressources que les pays producteurs et, plus particulièrement, les pays producteurs en développement retirent de leurs exportations, et de permettre l'accélération de leur croissance économique et leur développement social, tout en tenant compte des intérêts des consommateurs;

d) Faciliter l'étude et l'application de mesures tendant à la réalisation d'un équilibre entre la production et la consommation par l'adoption de dispositions opportunes, notamment de dispositions propres à développer la consommation;

e) Réduire les inconvénients qui tiennent aux fluctuations des disponibilités sur le marché, en vue notamment :

1) d'éviter les fluctuations excessives des prix, qui devront se situer à des niveaux rémunérateurs et justes pour les producteurs et équitables pour les consommateurs;

11) d'assurer des conditions permettant un développement harmonieux de la production, de la consommation et des échanges internationaux, compte tenu de leurs interrelations;

f) Prévenir et, le cas échéant, combattre toute pratique de concurrence déloyale dans le commerce international de l'huile d'olive et assurer la livraison d'une marchandise conforme en tout aux termes des contrats passés;

g) Favoriser la coordination des politiques de production et de commercialisation de l'huile d'olive' et l'organisation du marché de ce produit; :

h) Améliorer l'accès aux marchés et la sécurité des approvisionnement, ainsi que les structures des marchés et les systèmes de commercialisation, de distribution et de transport;

1) Améliorer les procédures d'information et de consultation permettant, entre autres choses, la réalisation d'une meilleure transparence du marché de l'huile d'olive;

1) Etudier et faciliter l'application des mesures nécessaires en ce qui concerne les autres produits de l'olivier;

k) Etudier la situation de l'industrie oléicole dans ses rapports avec l'environnement et recommander le cas échéant, les solutions appropriées, conformément aux recommandations de la conférence des Nations Unies sur l'environnement, 1972, afin de remédier aux nuisances éventuelles;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 405

1) Poursuivre, en la développant, l'œuvre entreprise dans le cadre des accords Internationaux antérieurs sur l'huile d'olive.

CHAPITRE II MEMBRES Article 2 Chaque partie contractante constitue un seul membre du conseil.

CHAPITRE III DEFINITIONS Article 3 I. Aux fins du présent accord :

a) Par << Conseil », on entend le conseil oléicole international visé à l'article 27;

b) Par campagne oléicole, on entend la période allant du ler novembre de chaque année au 31 octobre de l'année suivante;

c) Par Membre principalement producteur, on entend un membre dont la production d'huile d'olive 1 été, durant les campagnes oléicoles 1972-1973- 1977-1978 comprises, supérieure à ses importations durant les années civiles 1973 à 1978 comprises;

d) Par << membre principalement importateur > entend un membre dont la production d'huile d'olive a été, durant les campagnes oléicoles 1972-1973- 1977-1978 comprises, inférieure à ses importations durant les années civiles 1973 à 1978 comprises ou dont aucune production d'huile d'olive n'a été enregistrée durant ces mêmes campagnes oléicoles;

e) Par < membre, on entend une partie contractante au présent accord.

2. Toute mention, dans le présent accord, d'un << Gouvernement > ou des « Gouvernements est réputée valoir aussi pour la communauté économique européenne (ci-après dénommée la communauté), ainsi que pour tout organisme intergouvernemental ayant des responsabilités en matière de négociation, de conclusion et d'application d'accords internationaux sur les produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent accord, de la « signature > ou du << dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'un « instrument d'adhésion › ou d'une notification d'application à titre provisoire › par un Gouvernement est, dans le cas de la communauté, réputée valoir aussi pour la signature ou pour la notification d'application à titre provisoire, au nom de la communauté, par son autorité compétente, ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure institutionnelle de la communauté pour la conclusion d'un accord international. Elle est également réputée valoir, dans le cas d'un organisme intergouvernemental ayant des responsabilités en matière de négociation, de conclusion et d'application d'accords internationaux sur les produits de base, pour la signature ou pour la notification d'application à titre provisoire, au nom de l'organisme intergouvernemental intéressé, par son autorité compétente, 406 JOURNAL OFFICIEL DE LA ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par sa procédure institutionnelle pour la conclusion d'un accord international.

3. Nonobstant les dispositions des alinéas cet d) du paragraphe 1 du présent article, la communauté est considérée à la fois comme « membre principalement producteur >>> et comme « membre principalement importateur ».

4. Si un organisme intergouvernementas, autre que la communauté, ayant des responsabilités en matière de négociation, de conclusion et d'application d'accords internationaux sur les produits de base, envisageait de devenir partie contractante, les modalités selon lesquelles sa participation au présent accord devrait intervenir seront arrêtées d'un commun accord entre le conseil et ledit organisme intergouvernemental préalablement à la procédure à engager par lui pour devenir partie contractante.

CHAPITRE IV OBLIGATIONS GENERALES Article 4 Les membres s'engagent à ne prendre aucune mesure allant à l'encontre des obligations contractées aux termes du présent accord et des objectifs généraux définis à l'article premier.

Article 5 Les membres, aussi bien producteurs que consommateurs, s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées ayant pour objet de faciliter les échanges, d'encourager la consommation d'huile d'olive et d'assurer le développement normal du commerce international de l'huile d'olive. Ils s'engagent, à cet effet, à se conformer aux principes, règles et lignes directrices qu'ils ont agréés dans les enceintes internationales compétentes. Ils s'engagent également, à prendre des mesures tendant à favoriser l'écoulement de l'huile d'olive à des prix compétitifs au stade de la consommation, parmi lesquelles la fixation d'aides et le rapprochement des prix des huiles d'olive de ceux des autres huiles végétales comestibles, en vue d'encourager la consommation d'huile d'olive.

Article 6 Les membres déclarent, qu'en vue d'élever le niveau de vie des populations, ils s'efforceront de maintenir des normes de travail équitables dans toutes les activités oléicoles ou dérivées de l'oléiculture.

Article 7 Les membres s'engagent à rendre disponibles et à fournir au conseil toutes les statistiques, les informations et la documentation nécessaires pour lui permettre de remplir les fonctions qui lui sont dévolues par le présent accord et, notamment, toutes les indications dont il a besoin pour établir le bilan oléicole et connaître la politique nationale oléicole des membres.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1980 CHAPITRE V MESURES TECHNIQUES Article 8

1. En vue de la réalisation des objectifs généraux fixés à l'article 1er et relatifs aux améliorations techniques oléicoles, le conseil est chargé de favoriser et de promouvoir les actions et programmes s'y rapportant.

2. Il est notamment chargé :

a) de rassembler les informations techniques et de les diffuser à tous les membres ;

b) de promouvoir les actions de coordination des activités d'améliorations techniques entre les différents membres, ainsi que celles qui entrent dans le cadre des programmations inter-régionales ou régionales;

c) d'aider à la programmation nationale en matière d'améliorations techniques oléicoles, ainsi qu'en matière de recherche, d'application de la recherche, de vulgarisation des connaissances acquises, d'expérimentation ou de démonstration, plus particulièrement dans les pays oléicoles en développement

d) d'effectuer les études indispensables sur la rentabilité économique qui peut être escomptée de l'application de la recherche;

e) de favoriser des actions appropriées tendant à la formation de cadres ou de personnel spécialisé,

f) d'organiser ou de favoriser les rencontres internationales;

g) de favoriser le transfert de technologie des pays les plus avancés dans les techniques oléicoles aux pays oléicoles en développement ;

h) de susciter la collaboration bilatérale ou multilatérale qui puisse aider le conseil à atteindre les objectifs du présent accord.

Article 9

1. Le conseil, à l'appui des mesures d'amélioration des techniques oléicoles, inclura dans son budget d'administration un chapitre spécial d'un montant annuel maximal de 100.000 dollars des Etats-Unis, étant entendu que les sommes non utilisées, au titre de ce chapitre spécial au cours d'un exercice financier, pourront être reportées sur les exercices financiers suivants et ne pourront, en aucun cas, donner lieu à un virement au profit d'autres chapitres du budget d'administration.

2. De même, le conseil s'attachera, dans le cadre du développement de la coopération internationale, à s'assurer des concours financiers et ou techniques indispensables susceptibles d'être obtenus des organismes internationaux, régionaux ou nationaux qualifiés, financiers ou autres.

3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront appliquées, le cas échéant, avec les concours financiers internationaux apportés aux actions ou aux projets d'amélioration des techniques oléicoles soumis au conseil. 8 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA CHAPITRE VI DENOMINATION ET DEFINITIONS DES HUILES D'OLIVE ET DES HUILES DE GRIGNONS D'OLIVE INDICATIONS DE PROVENANCE ET APELLATIONS D'ORIGINE Article 10

1. La dénomination huile d'olive est réservée à l'huile provenant uniquement de l'olive, à l'exclusion des huiles obtenues par solvant ou par procédés de réestérification, et de tout mélange avec des huiles d'autre nature.

2. Les membres s'engagent à supprimer, tant pour le commerce intérieur que pour le commerce international, dans le plus bref délai et au plus tard avant l'expiration du présent accord, tout emploi de la dénomination «huile d'olive, seule ou combinée avec d'autres mots, qui ne soit pas en conformité du présent article.

3. La dénomination huile d'olive employée seule ne peut en aucun cas s'appliquer aux huiles de grignons d'olive.

Article 11

1. Les dénominations des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive des différentes qualités sont données ci-après, avec la définition correspondante pour chaque dénomination :

A. Huile d'olive vierge huile obtenue à partir du fruit de l'olivier uniquement par des procédés mécaniques ou d'autres procédés physiques dans des conditions, thermiques notamment, qui n'en-. traînent pas d'altération de l'huile, et n'ayant subi aucun traitement autre que le lavage, la décantation, la centrifugation et la filtration, à l'exclusion des huiles obtenues par solvant ou par procédés de réestérifications, et de tout mélange avec des huiles d'autre nature. Elle fait l'objet du classement et des dénominations ci-après :

a) Huile d'olive vierge: (1) propre à la consommation en l'état ;

1) Huile d'olive vierge extra: huile d'olive de goût parfaitement irréprochable, dont l'acidité exprimée en acide oléique est au maximum de 1 gramme pour 100 grammes;

(1) Il est loisible d'utiliser le qualificatif < naturelle pour toutes les huiles d'olive vierges propres à la consommation en l'état.

11) Huile d'olive vierge fine: huile d'olive vierge remplissant les conditions de l'huile d'olive vierge extra, sauf en ce qui concerne l'acidité exprimée en acide oléique, qui doit être au maximum de 1,5 gramme pour 100 grammes; 111) Huile d'olive vierge semi-fine (ou encore huile d'olive' vierge courante): huile d'olive vierge de bon goût, dont l'acidité exprimée en acide oléique doit être au maximum de 3 grammes pour 100 grammes, avec une marge dè tolérance de 10% de l'acidité exprimée.

b) Huile d'olive vierge non propre à la consommation en l'état :

RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 407 Huile d'olive vierge lampante: huile d'olive de goût défectueux ou dont l'acidité exprimée en acide oléique est supérieure à 3,3 grammes pour 100 grammes.

B. Huile d'olive raffinée : huile d'olive obtenue par le raffinage d'huiles d'olive vierges.

C. Huile d'olive ou encore huile d'olive pure : huile constituée par un coupage d'huile d'olive vierge et d'huile d'olive raffinée.

D. Huile de grignons d'olive: huile brute obtenue par traitement au solvant des grignons d'olive et destinée au raffinage ultérieur pour la consommation humaine ou à des usages techniques. Elle fait l'objet du classement et des dénominations ci-après:

a) Huile de grignons d'olive raffinée : hulle destinée à des usages alimentaires, obtenue par le raffinage d'huile brute de grignons d'olive.

(Note: le mélange d'huile de grignons d'olive raffinée et d'huile d'olive vierge, d'habitude destiné à la consommation intérieure de certains pays producteurs, est dénommé huile de grignons raffinée et d'olive. Ce mélange ne pourra, en aucun cas, être dénommé simplement huile d'olive » et les emballages devront porter obligatoirement la mention huile de grignons raffinée et d'olive»).

b) Huile de grignons d'olive à usages techniques : toutes autres huiles brutes de grignons d'olive.

Le conseil est chargé de mener et de présenter avant la fin de la deuxième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, une étude approfondie du marché des huiles de grignons d'olive, y compris les mélanges de ces huiles avec l'huile d'olive, notamment en ce qui concerne les répercussions de la commercialisation de ces produits sur l'ensemble de l'économie oléicole.

2. Chacune des dénominations précitées des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive des différentes qualités doivent répondre aux critères de qualité fixés conformément aux recommandations intervenant en vertu du paragraphe 2 de l'article 28 en matière de normes relatives aux caractéristiques physiques et chimiques de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive.

3. Les dénominations fixées au paragraphe 1 du present article sont obligatoires dans le commerce international et doivent être employées pour chaque qualité d'huile d'olive et d'huile de grignons d'olive et figurer en caractères très lisibles sur tous les emballages.

4. Le conseil déterminera en matière de critères de qualité, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 2 de l'article 28, des normes unifiées applicables aux échanges dans le commerce international.

Jusqu'à ce que cette détermination intervienne, 11 est fait référence aux normes habituellement utilisées dans lesdits échanges, notamment les normes recommandées par le conseil dans le cadre de ses activités.

Article 12

1. Les membres s'engagent à prendre, dans le plus bref délai et, au plus tard, avant l'expiration du présent accord, toutes les mesures qui, dans la forme requise par leur législation respective, assurent l'application des principes et dispositions énoncés aux articles 11 et 13 et s'efforceront de les étendre à leur commerce intérieur.

2. Ils s'engagent notamment à prohiber et à réprimer l'emploi sur leur territoire, pour le commerce international, d'indications de provenance. d'appellations d'origine et de dénominations des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive contraires à ces principes. Cet engagement vise toutes mentions apposées sur les emballages, les factures, les lettres de voiture et les papiers de commerce, ou employées dans la publicité, les marques de fabrique, les noms enregistrés et les illustrations se rapportant à la commercialisation internationale des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive, pour autant que ces mentions pourraient constituer de fausses indications ou prêter à confusion sur l'origine, la provenance ou la qualité des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive.

Article 13 tuelle, de la fédération internationale d'oléiculture, d'une organisation professionnelle qualifiée, d'un membre principalement importateur et, si besoin est, de la chambre de commerce internationale et des institutions internationales spécialisées en matière de chimie analytique; en cas d'insuccès, et après que tous les moyens ont été mis en œuvre pour arriver à un accord, les membres intéressés ont le droit de recourir, en dernière instance, à la cour internationale de justice.

CHAPITRE VII PROPAGANDE MONDIALE EN FAVEUR DE LA CONSOMMATION D'HUILE D'OLIVE Programmes de propagande Article 15

1. Les membres contribuant au fonds de propagande visé au paragraphe 3 du présent article s'engagent à entreprendre en commun une action générale de propagande en faveur de l'huile d'olive, en vue de maintenir et d'augmenter la consomma-

1. Les indications de provenance, lorsqu'elles sont ❘tion de cette denrée dans le monde, en se fondant données, ne peuvent s'appliquer qu'à des huiles d'olive vierges produites et originaires exclusivement du pays, de la région ou de la localité mentionnés.

Les appellations d'origine, lorsqu'elles sont données, ne peuvent s'appliquer qu'aux seules huiles d'olive vierges extra-produites et originaires exclusivement du pays, de la région ou de la localité mentionnés.

Les indications de provenance et les appellations d'origine ne peuvent, en outre, être utilisées que conformément aux conditions prévues par le droit du pays d'origine.

2. Les coupages d'huile d'olive vierge et d'huile d'olive raffinée peuvent constituer des types dont les caractéristiques peuvent être déterminées de gré à gré entre les acheteurs et les vendeurs. Quelle que soit leur origine, ils ne peuvent porter que l'indication de provenance du pays exportateur.

Cependant, lorsque les huiles ont été conditionnées et exportées du pays qui fournit les huiles d'olive vierges extra entrant dans le coupage, elles peuvent être identifiées par l'appellation d'origine de l'huile d'olive vierge entrant dans la composition dudit coupage. Lorsqu'il est fait état de la dénomination générique « Riviera », notoirement connue dans le commerce international de l'huile d'olive pour des coupages d'huile d'olive vierge extra et d'huile d'olive raffinée, cette dénomination doit obligatoirement être précédée du mot <type>. Le mot «type» doit figurer sur tous les emballages en caractères typographiques de même dimension et de même présentation que le mot « Riviera >.

Article 14

1. Les contestations au sujet des indications de provenance et des appellations d'origine suscitées par l'interprétation des clauses du présent chapitre ou par les difficultés d'application qui n'auraient pas été résolues par vole de négociations directes sont examinées par le conseil.

2. Le conseil procède à un essai de conciliation, après avis de la commission consultative prévue au paragraphe 1 de l'article 40 et, après consultation de l'organisation mondiale de la propriété intellecsur l'utilisation de la dénomination «huile d'olive > telle qu'elle est définie à l'article 10.

2. Ladite action est entreprise sous une forme éducative et publicitaire et porte sur les caractéristiques organoleptiques et chimiques et, au besoin, sur les propriétés nutritives, thérapeutiques et autres de l'huile d'olive, à l'exclusion de toute indication de qualité, d'origine et de provenance.

3. Les ressources du fonds de propagande sont utilisées compte tenu des critères suivants :

a) importance de la consommation en vue du maintien et, si possible, du développement des débouchés actuellement existants;

b) création de nouveaux débouchés pour l'huile d'olive;

c) rentabilité des investissements publicitaires.

Article 16 Les programmes généraux et partiels de propagande à entreprendre en vertu de l'article 15 sont arrêtés par le conseil en fonction des ressources qui sont mises à sa dipositions à cet effet et des considérations et avis suivants :

a) une orientation prioritaire est donnée aux aс- tions dans les pays principalement consommateurs et dans les pays où la consommation d'huile d'olive est susceptible d'augmenter;

b) consultation des organismes et institutions appropriés.

Article 17 Le conseil est chargé d'administrer les ressources affectées à la propagande commune. Il établit chaque année, en annexe à son propre budget, un état prévisionnel des recettes et des dépenses destinées à cette propagande.

Fonds de propagande Article 18

1. Les membres principalement producteurs s'engagent à mettre à la disposition du conseil, pour chaque année civile, en vue de la propagande com- 8 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA mune, une somme équivalant à 300.000 dollars des Etats-Unis et payable en cette monnaie. Toutefois, le conseil peut décider dans quelle proportion chaque membre est admis à verser sa contribution dans d'autres monnaies librement convertibles. Le montant de 300.000 dollars précité peut être augmenté par le conseil, sans toutefois dépasser 500.000 dollars, à condition, d'une part, que la contribution d'aucun membre n'augmente sans son consentement et, d'autre part, que toute modification des coefficients dont il est question au paragraphe 3 du présent article pouvant intervenir à cette occasion exige une décision unanime des membres principalement producteurs. Le montant de 300.000 dollars précité peut être réduit si la production totale des membres représente moins de 80% de la production mondiale de l'huile d'olive au cours de la période de référence visée aux alinéas c) et d) du paragraphe 1 de l'article 3. Dans ce cas, le montant de 300.000 dollars est ramené à un montant proportionnel à la fraction que la somme des productions des membres principalement producteurs représente dans la production mondiale.

2. Par entente spéciale avec le conseil, les membres principalement importateurs peuvent verser des contributions au fonds de propagande. Ces contributions s'ajoutent au montant du fonds de propagande tel qu'il est déterminé en application du paragraphe 1 du présent article.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, les membres principalement producteurs contribuent au fonds de propagande proportionnellement à leur importance dans l'économie oléicole mondiale selon un coefficient déterminé pour chacun d'eux en fonction de la production moyenne et des exportations ou importations nettes moyennes d'huile d'olive de chacun des membres durant les campagnes oléicoles et les années civiles visées aux alinéas c) et d) du paragraphe 1 de l'article 3 dans la proportion de 20% pour la production et de 80% pour les exportations ou importations nettes.

4. Pour la communauté, les exportations ou importations nettes d'huile d'olive durant les années civiles visées aux alinéas c) et d) du paragraphe 1 de l'article 3 sont déterminées déduction faite des échanges intracommunautaires.

5. Les contributions au fonds de propagande sont dues pour l'année civile entière. La contribution annuelle de chaque membre principalement producteur est exigible, la première fois, dès qu'il devient membre à titre provisoire ou définitif et, ensuite, le premier janvier de chaque année.

6. Pour le recouvrement des contributions au fonds de propagande et en cas de retard dans le versement de ces contributions, les dispositions du paragraphe 5 de l'article 38 sont applicables.

7. A l'expiration du présent accord, et sauf prorogation, reconduction ou renouvellement de celui-ci, les fonds éventuellement inutilisés pour la propagande seront reversés au prorata du total de (eurs contributions à la propagande pendant la durée de l'accord international de 1956 sur l'huile d'olive, de l'accord international de 1963 sur l'huile d'olive et du présent accord.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 409

8. a) Pour toutes les décisions relatives à la propagande, chaque membre principalement producteur dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa contribution au fonds de propagande au titre du présent article. Chaque fraction de voix résultant de l'application du coefficient déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article est comptée pour une voix.

b) Lorsqu'un membre passe, en application du paragraphe 2 du présent article, une entente spéciale avec le conseil pour le versement d'une contribution au fonds de propagande, il acquiert un nombre de voix proportionnel à sa contribution, à condition que cette entente concerne la période restant à courir jusqu'à l'expiration du présent accord.

c) Les décisions relatives à la propagande sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des suffrages qui sont exprimés par les membres contribuant au fonds de propagande et qui comprennent les voix de la majorité de ces membres ayant droit de vote.

Article 19 L'exécution technique des programmes de propagande peut être confiée par le conseil à des organismes spécialisés de son choix, représentatifs des activités oléicoles, entre autres à la fédération internationale d'oléiculture.

Article 20 Le consell est habilité à recevoir des dons des Gouvernements ou d'autres origines pour la propagande commune. Ces ressources occasionnelles s'ajoutent au montant du fonds de propagande tel qu'il est déterminé en vertu de l'article 18.

CHAPITRE VIII MESURES ECONOMIQUES Article 21

1. Dans le cadre des objectifs généraux définis à l'article premier, en vue de contribuer à la normalisation du marché de l'huile d'olive et de remédier à tout déséquilibre entre l'offre et la demande internationales provenant de l'irrégularité des récoltes ou d'autres causes, le conseil procède, au début de chaque campagne oléicole, à un examen détaillé des bilans oléicoles et à une estimation globale des ressources et des besoins en huile d'olive, à partir des informations fournies par chaque membre conformément à l'article 7, de celles qui peuvent lui être communiquées par les Gouvernements d'Etats non membres du présent accord intéressés au commerce international de l'huile d'olive et de toute autre documentation statistique pertinente dont il pourrait disposer.

2. Chaque année, le 31 mai au plus tard, le conseil, en tenant compte de toutes les informations dont il dispose à cette date, procède à un nouvel examen de la situation du marché et à une nouvelle estimation globale des ressources et des besoins en huile d'olive, et il peut proposer aux membres les mesures qu'il juge opportunes. 410 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3. Il est constitué un comité économique qui se réunit régulierement pour echanger des points de vue sur la situation mondiate du marché de l'huile d'olive afin de chercher des solutions aux difficultés qui pourraient perturber le commerce international de l'huile d'olive.

Article 22

1. Le conseil est chargé de mener des études en vue de présenter aux membres des rcommandations destinées à assurer l'équilibre entre la production et la consommation et, plus généralement, la normalisation à long terme du marché oléicole par rapplication de mesures appropriées, parmi lesquelles celles qui tendent à favoriser l'écoulement de l'huile d'olive à des prix compétitifs au stade de la consommation, afin de rapprocher les prix de l'huile d'olive de ceux des autres huiles végétales comestibles, notamment par l'octroi d'aides.

2. En vue d'une telle normalisation, le conseil est également chargé d'apporter les solutions opportunes aux problèmes qui peuvent se poser au regard de l'évolution du marché international de l'huile d'olive selon des modalités appropriées, compte tenu des déséquilibres du marché provenant des fluctuations de la production ou d'autres causes.

Article 23 Au moment où le fonds commun envisagé par la résolution 93 (IV) de la conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, et dont les éléments fondamentaux ont été dégagés par la résolution 1 (III) adoptée le 19 mars 1979 par la conférence de négociation des Nations Unies sur un fonds commun, sera à même de fonctionner dans le cadre du programme intégré pour les produits de base, le consell examinera, à la lumière de ces résolutions, les mesures qu'il pourrait prendre pour utiliser pleinement les possibilités financières offertes par ledit fonds et il pourra faire à ce sujet les recommandations appropriées.

CHAPITRE IX AUTRES PRODUITS DE L'OLIVIER Article 24

1. Dans le cadre des objectifs généraux définis à l'article premier, le conseil demande une collaboration étroite de tous ses membres dans la communication des informations statistiques nécessaires en ce qui concerne les olives de table et les autres produits de l'olivier.

2. Le conseil procède, au début de chaque campagne oléicole, à un examen détaillé des bilans quantitatifs et qualificatifs des olives de table à partir des informations ci-dessus, de celles qui peuvent lui être communiquéés par les Gouvernements d'Etats non membres du présent accord, intéressés au commerce international des olives de table et de toute autre documentation statistique dont il pourrait disposer en la matière.

3. Chaque année, le 31 mai au plus tard, le conseil, en tenant compte de toutes les informations dont il dispose à cette date, procède à un nouvel REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1980 examen de la situation du marché et à une estimation globale des ressources et des besoins en olives de table, et il peut proposer aux membres les mesures qu'il juge opportunes.

Article 25 Le conseil poursuivra les études appropriées concernant :

a) l'adoption et l'application d'un contrat-type international pour les transactions sur les olives de table;

b) les dispositions en matière de conciliation et d'arbitrage international pour les litiges éventuels en matière de transactions internationales sur les olives de table;

c) l'adoption de normes qualitatives unifiées applicables aux olives de table;

d) la valeur biologique des olives de table mettant en relief leurs qualités et propriétés intrinsèques.

Article 26

1. Le conseil est chargé de promouvoir les études de marché jugées appropriées pour encourager le développement de la consommation des olives de table. Il les soumettra aux membres aux fins qu'ils estimeront opportunes.

2. A cet égard, le conseil s'attachera à faciliter à tous les membres, ou à ceux d'entre eux qui pourraient en avoir besoin, les concours sous diverses formes, y compris sur le plan financier, qui peuvent être consentis par les organismes internationaux ou autres qualifiés.

CHAPITRE X ADMINISTRATION Conseil oléicole international Article 27 Le conseil oléicole international est chargé d'administrer le présent accord.

Fonctions du conseil Article 28

1. Dans le cadre des fonctions d'administration qui lui incombent aux termes du présent accord, le conseil :

a) exerce tous les pouvoirs et doit s'acquitter, ou veiller à l'accomplissement, de toutes, les fonctions qui sont nécessaires à l'exécution des dispositions expresses du présent accord, ainsi que, plus généralement, pour l'administration de l'accord ;

b) est chargé de promouvoir toute action tendant → un développement harmonieux de l'économie oléicole mondiale par tous moyens et encouragements en son pouvoir dans les domaines de la production, de la consommation et des échanges internationaux, compte tenu de leurs interrelations.

2. Le conseil examine les moyens d'assurer le développement des échanges internationaux et une augmentation de la consommation d'huile d'olive. It est notamment chargé de faire aux membres toutes | recommandations appropriées concernant : 8 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

a) l'adoption et l'application d'un contrat-type international pour les transactions sur les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive ;

b) la constitution et le fonctionnement d'un bureau de conciliation et d'arbitrage international pour les litiges éventuels en matière de transactions sur les huiles d'olive et les huiles de grignons d'olive ;

c) l'unification des normes relatives aux caractéristiques physiques et chimiques de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive;

d) l'unification des méthodes d'analyse.

3. Le conseil prend toutes dispositions adéquates tendant à la rédaction d'un code des usages loyaux et constants du commerce international de l'huile d'olive et de l'huile de grignons d'olive, notamment en matière de marges de tolérance.

4. Le conseil prend toutes mesures qu'il juge utiles pour la répression de la concurrence déloyale sur le plan international, y compris de la part d'Etats qui ne sont pas partie au présent accord ou de ressortissants de ces Etats.

5. Le conseil peut également entreprendre des études sur les actions auxquelles il est fait référence à l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article. Il est, en outre, autorisé à entreprendre ou à faire entrenprendre d'autres travaux, notamment la recherche de renseignements détaillés se rapportant à une alde spéciale, sous différentes formes, aux activités oléicoles, afin de pouvoir formuler toutes recommandations et suggestions qu'il estime appropriées pour atteindre les objectifs généraux énumérés à l'article premier. Toutes ces études et tous ces travaux doivent notamment se rapporter au plus grand nombre possible de pays ou groupes de pays et tenir compte des conditions générales, sociales et économiques, des pays intéressés.

6. Le conseil établit les procédures selon lesquelles les membres l'informent des conclusions auxquelles l'examen des recommandations et des suggestions mentionnées au présent article ou découlant de l'exécution du présent accord les a conduits.

Article 29

1. Le conseil établit un règlement intérieur conforme aux dispositions du présent accord. Il tient à jour la documentation qui lui est nécessaire pour remplir les fonctions qui lui sont dévolues par le présent accord, ainsi que toute autre documentation qu'il juge souhaitable. En cas de conflit entre le règlement intérieur ainsi adopté et les dispositions du présent accord, l'accord prévaut.

2. Le conseil établit, prépare et publie tous rapports, études, graphiques, analyses et autres documents qu'il peut juger utiles et nécessaires.

3. Le conseil publie, au moins une fois par an, un rapport sur ses activités et sur le fonctionnement du présent accord.

4. Le conseil peut nommer les comités spéciaux qu'il juge utiles en vue de l'assister dans l'exercice des fonctions que le présent accord lui confère.

5. Le conseil exerce toutes autres fonctions nécessaires à l'exécution des dispositions du présent accord.

REPUBLIQUE ALGERIENNE Composition du conseil Article 30

1. Chaque membre a le droit de vote. Il a le droit de se faire représenter au conseil par un déiegué et il peut désigner des suppléants. Le délégué et les suppléants peuvent être accompagnés aux réunions du conseil par autant de conseillers que chaque membre l'estime nécessaire.

2. Le conseil élit, parmi les délégations des membres, un président qui n'a pas le droit de vote et qui demeure en fonctions pendant une campagne oléicole. Dans le cas où le président est un délégué votant, sont droit de vote est exercé par un autre membre de sa délégation. Le président n'est pas rétribué.

3. Le conseil élit également, parmi les délégations des membres, un vice-président. Si le vice-président est un délégué votant, il exerce son droit de vote sauf lorsqu'll assume les fonctions de président, auquel cas il délègue ce droit à un autre membre de sa délégation. Le vice-président demeure en fonctions pendant une campapgne oléicole et n'est pas rétribué.

Réunions du conseil Article 31

1. Le conseil a son siège à Madrid, à moins qu'll n'en décide autrement. Il y tient ses sessions, à moins qu'il ne se décide, à titre exceptionnel, de tenir une session particulière en un autre lieu. Si un membre invite le conseil à se réunir ailleurs qu'au siège et si une décision conforme à cette invitation intervient, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent pour le budget du conseil.

2. Le conseil se réunit au moins deux fois par an, compte tenu notamment des dispositions de l'article 21.

3. Le conseil peut être convoqué à tout moment à la discrétion de son président. Celui-ci convoque également le conseil si la demande en est faite.

a) par cinq membres ;

b) par un ou plusieurs membres détenant au moins 10 pour 100 du total des voix.

4. Les convocations aux sessions visées au paragraphe 2 du présent article doivent être adressées au moins trente jours avant la date de la première séance de chacune d'elles. Les convocations aux sessions visées au paragraphe 3 du présent article doivent être adressées au moins quinze jours avant la date de la première séance de chacune d'elles.

Article 32

1. Le quorum exige pour toute réunion du conseil est constitué par la présence des représentants de la majorité des membres détenant au moins deux tiers du total des voix.

2. Si ce quorum n'est pas atteint, la réunion est retardée de 24 heures, et le quorum exigé est cons titué par la présence des représentants de la majorité des membres détenant au moins 50% du total des voix. 412 JOURNAL OFFICIEL DE LA Article 33 Le conseil peut prendre des décisions, sans tenir de réunion, par un échange de correspondance entre le president et les membres, sous réserve qu'aucun membre ne fasse objection à cette procédure, Touse décision ainsi prise est communiquée le plus rapidement possible à tous les membres et elle est consignée au procès-verbal de la réunion suivante du conseil.

Article 34

1. Le nombre de voix attribué à chaque membre est déterminé pour la durée du présent accord selon la formule n = p + 1 + 5, sans que ce nombre puisse dépasser 450.

Dans cette formule : n représente le nombre de voix attribué au membre; p représente, en milliers de tonnes métriques, la moyenne annuelle de production d'huile d'olive durant les campagne oléicoles 1972/73 1977/78, la fraction de millier de tonnes métriques supérieure au nombre entier obtenu n'étant pas comptée ;

- 1 représente, en milliers de tonnes métriques, la moyenne annuelle des importations nettes d'huile d'olive durant les années civiles 1973 à 1978, la fraction de millier de tonnes métriques supérieure au nombre entier n'étant pas comptée; 5 représente le nombre de voix de base attribué à chaque membre dans chacun des groupes de membres.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, la communauté étant, conformément au paragraphe 3 de l'article 3, considérée à la fois comme membre principalement producteur et comme membre principalement Importateur, le nombre de voix qui lui est attribué dans chacun des deux groupes de membres est déterminé : d'une part, comme membre principalement producteur, selon la formulen = p +5; -d'autre part, comme membre principalement importateur, selon la formule n = i5, i étant calculé déduction faite des échanges intracommunautaires; sans que le nombre de voix attribué à la communauté puisse dépasser 450 dans l'un ou l'autre groupe de membres.

Décisions du conseil Article 35

1. Sauf disposition contraire du présent accord et sous réserve des dispositions pouvant intervenir conformément au paragraphe 5 de l'article 47, les décisions du conseil sont prises à la majorité des quatre cinquièmes des suffrages expprimés compre. nant les voix de la majorité des membres qui ont le droit de vote. Les voix des membres qui s'abstiennent ne sont pas comptées.

2. Tout membre peut autoriser le délégué votant d'un autre membre à représenter ses intérêts et a exercer son droit de vote à une ou plusieurs réunions REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1980 du conseil. Une attestation de cette autorisation doit être communiquée au conseil et étre jugée satisfaisante par celui-ci.

3. Le délégué votant d'un membre ne peut, outre les pouvoirs et le droit de vote qu'il détient, représenter les intérêts et exercer le droit de vote que d'un seul autre membre.

Secrétariat Article 36

1. Le conseil est pourvu d'un secrétariat composé d'un directeur et du personnel nécessaire à l'exécution des travaux du conseil et de ses comités. Le conseil désigne le directeur et en fixe les attributions. Les membres du personnel sont nommés conformément à des règles que le conseil établit en tenant compte de celles qui sont applicables au personnel d'organismes intergouvernementaux semblabes; il leur est interdit d'exercer des fonctions en dehors de l'organisation ou d'accepter d'autres emplois.

2. Il est fixé comme condition à l'emploi du directeur et du personnel du secrétariat qu'ils ne possèdent aucun intérêt commercial ou financier, direct ou indirect, dans l'une quelconque des diverses branches des activités oléicoles ou qu'ils renoncent à ces intérêts.

3. Les fonctions du directeur et des membres du secrétariat ont un caractère exclusivement international. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne doivent solliciter, ni accepter d'instruction, d'aucun Gouvernement, ni d'aucune autorité extérieure à l'organisation, Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur statut de fonctionnaires internationaux.

4. Les membres doivent respecter le caractère international des fonctions des membres du secrétariat et ne doivent pas chercher à les influencer dans l'accomplissement de leurs devoirs.

CHAPITRE XI PRIVILLEGES ET IMMUNITES Article 37

1. Sur le territoire de chaque membre, et pour autant que la législation de ce membre le permet, le conseil jouit de la capacité juridique nécessaire à l'exercice des fonctions que le présent accord lui confère.

2. Pour autant que sa législation le permet, le Gouvernement de l'Etat où se trouve le siège du conseil exempte d'impôts les fonds du conseil et les traitements versés par le conseil à son personnel.

3. Le conseil, le directeur et le personnel du secrétariat bénéficient des privilèges, immunités et facilités prévus par l'accord relatif au siège du conseil conclu entre le conseil et le Gouvernement de l'Etat où se trouve ledit siège.

4. Le conseil peut conclure avec un ou plusieurs membres des accords devant être approuvés par ledit conseil et relatifs aux privilèges et immunités qui peuvent étre nécessaires à la bonne application du présent accord. 8 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA CHAPITRE XII DISPOSITIONS FINANCIERES Article 38

1. Les dépenses des délégations au consell. à Pexclusion de celles du président qui sont supportées par le conseil. sont à la charge des membres interessés. La cotisation au budget administratif de chaque membre, pour chaque année civile, est proportionnelle au nombre de voix dont il dispose lorsque le budget pour cette année civile est adopté.

2. Au cours de sa première session, le conseil votera un budget administratif pour la première année civile et déterminera le montant de la cotisation à verser par chaque membre. Par la suite. chaque année, au cours de la session d'automne, te conseil vote son budget administratif pour l'année civile suivante et détermine le montant de la cotisation à verser par chaque membre pour ladite année civile.

3. La cotisation Initiale de tout membre qui de vient partie au présent accord, après son entrée en vigueur, est fixée par le conseil en fonction du nombre de voix attribué à ce membre et de la fraction de l'année restant à courir. Cependant, les cotisations fixées pour les autres membres pour l'année civile en cours ne sont pas modifiées.

4. Les cotisations prévues au présent article sont exigibles des leur adoption par le conseil pour l'année civile pour laquelle elles ont été fixées. Elles sont déterminées en dollars des Etats-Unis et payables en cette monnaie, ou en leur équivalent dans une autre monnaie librement convertible.

5. Si un membre ne verse pas intégralement sa cotisation au budget administratif, dans un délai de six mois à compter du début de l'exercice financier, le directeur l'invite à en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si le membre dont il s'agit ne régie pas sa cotisation dans les trois mois qui suivent le délai précité, l'exercice de son droit de vote aux ses sions du conseil et aux réunions des comités, ainsi que l'accès aux fonctions électives au sein du consen et de ses comités, sont suspendus jusqu'au verse ment intégral de la cotisation. Toutefois, à moins d'un vote du consell, il n'est privé d'aucun de ses autres droits, ni relevé d'aucune de ses obligations résultant du présent accord. Aucun vote ne peut le decharger de ses obligations financières découlant de l'accord.

6. Tout membre dont la participation au présent accord cesse à cause de son retrait, de son exciuston ou de toute autre raison pendant la duree de l'accord, est tenu de s'acquitter des versements qu'il devait effectuer au conseil et de respecter tous les engagements qu'il aurait contractés antérieurement à la date a laquelle la cessation de sa participation au présent accord prend effet. Ce membre ne peut pretendre à aucune part du produit de la liquidation des actifs du conseil à l'expiration de l'accord.

7. Arpès la session de printemps, le conseil publie un état certifié de ses recettes et de ses dépenses au cours de l'année civile précédente.

8. En cas de dissolution, et avant cell-ci, te conseil prend les mesures nécessaires au règlement REPUBLIQUE ALGERIENNE 413 de son passif, au dépôt de ses archives et à l'affectation du solde crediteur existant à la date dexpiration du présent accord.

CHAPITRE XIII COOPERATION AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS ET ADMISSION D'OBSERVATEURS Article 39

1. Le conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou cooperer avec les Nations Unies et leurs organes, en particufier la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED), avec l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO) et avec les autres institutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales en tant que de besoin. Il peut aussi prendre toutes dispositions qu'il estime convenables en ce qui concerne sa coopération avec les organisations et institutions gouvernementales et non gouvernementales. Il peut également inviter toute organisation visée au présent article à assister a l'une quelconque de ses réunions, en qualité d'observateur,

2. Le conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la CNUCED dans le commerce internationai des produits de base, la tient, selon qu'll convient, au courant de ses activités et de ses programmes de travail. Il en est de même en ce qui concerne la FAO.

3. Le conseil peut également inviter tout membre des Nations Unies, ou de l'une de leurs institutions spécialisées, ou de l'agence internationale de l'énergie atomique, non partie au présent accord, à assister à l'une quelconque de ses réunions, en qualité d'observateur.

CHAPITRE XIV DIFFERENDS ET RECLAMATIONS Article 40

1. Tout différend, autre que les contestations visées à l'article 14, relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord, qui n'est pas réglé par voie de négociations, est, à la demande d'un membre partie au différend, déféré au conseil pour décision, après avis, le cas échéant, d'une commission consultative dont ia composition sera fixée par le règlement intérieur dudit conseil.

2. L'avis motivé de la commission consultative est soumis au consell. qui tranche en tout cas le différend après avoir pris en considération tous les éléments d'information utiles.

3. Une plainte selon laquelle un membre n'aurait pas rempli les obligations imposées par le présent accord est, sur la demande du membre auteur de la plainte, déférée au conseil, qui prend une décision en la matière après consultation des membres intéressés et après avis, le cas échéant, de la commission consultative visée au paragraphe 1 du présent article.

4. Un membre peut, par un vote du conseil, être reconnu coupable de manquement au présent accord.

JOURNAL OFFICIEL DE LA

5. Si le conseil constate qu'un membre s'est rendu coupable d'un manquement au présent accord, 11 peut appliquer à ce membre des sanctions qui peuvent aller d'un simple avertissement à la suspension du droit de vote du membre en question, jusqu'à ce que celui-ci se soit acquitté de ses obligations, ou bien exclure ce membre de l'accord.

CHAPITRE XV DISPOSITIONS FINALES Participation à l'accord Article 41

1. Le Gouvernement de tout Etat invité à la conférence des Nations Unies sur l'huile d'olive, 1979, peut devenir partie au présent accord, conformément à sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle :

a) en le signant; ou

b) en le ratifiant, en l'acceptant ou en l'approuvant après l'avoir signé sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

c) en y adhérant.

2. En signant le présent accord, chaque Gouvernement signataire déclare si, conformément à sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle, sa signature est ou non sujette à ratification, à aссер- tation ou à approbation.

Signature Article 42 Le présent accord sera ouvert à la signature à Madrid, auprès du Gouvernement de l'Espagne, ci-après dénommé le dépositaire, du ler juillet au 16 novembre 1979 inclus.

Ratification, acceptation ou approbation Article 43

1. Si la ratification, l'acceptation ou l'approbation est requise, l'instrument correspondant devra être déposé auprès du dépositaire au plus tard le 31 décembre 1979, étant entendu que le conseil pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout Gouvernement signataire qui n'aura pas déposé ledit instrument à cette date.

2. La ratification, l'acceptation ou l'approbation prend effet à partir de la date du dépôt dudit instrument ou de la date d'entrée en vigueur du présent accord, si celle-ci est postérieure à l'autre.

Adhésion Article 44

1. Le Gouvernement de tout Etat non signataire peut adhérer au présent accord.

2. L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire et prend effet à partir de la date du dépôt dudit instrument ou de la date d'entrée en vigueur du présent accord, si celle-ci est postérieure à l'autre.

3. Tout changement, non signataire admis à adhérer au présent accord en vertu du paragraphe 1 du présent article, peut notifier au dépositaire qu'il REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1980 s'engage à satisfaire, dans les délais les plus brefs, à la procédure constitutionnelle ou institutionnelle requise pour son adhésion au présent accord.

Notification d'application à titre provisoire Article 45

1. Tout Gouvernement signataire dont la signature est soumise à ratification, acceptation ou approbation ou tout Gouvernement non signataire ayant fait la notification prévue au paragraphe 3 de l'article 44 peut, à tout moment, notifier au dépositaire qu'll appliquera le présent accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 46, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée dans la notification.

A défaut de date spécifiée dans la notification d'application à titre provisoire, cette notification prend effet à partir de la date à laquelle il y est procédé ou de la date d'entrée en vigueur du présent accord, si celle-ci est postérieure à l'autre.

2. Durant toute la période pendant laquelle le présent accord est en vigueur à titre soit provisoire, soit définitif, un Gouvernement signataire ou un Gouvernement non signataire ayant fait la notification prévue au paragraphe 1 du présent article est membre à titre provisoire, avec tous les droits et les obligations d'un membre, jusqu'à la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Entrée en vigueur Article 46

1. Le présent accord entrera en vigueur, à titre définitif le ler janvier 1980, ou à toute date au cours des douze mois qui suivront, entre les Gouvernements qui l'auront signé et, dans les cas où leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l'exige, qui l'auront ratifié, accepté ou approuvé, ou qui y auront adhéré, si figurent parmi eux les Gouvernements de six pays représentant ensemble au moins 60% de la production mondiale d'huile d'olive au cours de la période de référence prévue aux alinéas c) et d) du paragraphe 1 de l'article 3.

Si le présent accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif, dans les conditions prescrites ci-dessus, il entrera en vigueur à titre définitif à tout moment suivant son entrée en vigueur à titre provisoire où les conditions prescrites dans le présent paragraphe quant au nombre de Gouvernements et au pourcentage de la production mondiale d'huile d'olive seront remplies par le dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire le ler janvier 1980 ou à toute date au cours des douze mois qui suivront, entre les Gouvernements qui l'auront signé et, dans les cas où leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l'exige, qui l'auront ratifié, accepté ou approuvé, ou qui y auront adhéré ou auront notifié qu'ils l'appliqueront à titre provisoire, si figurent parmi eux les Gouvernements de six pays représentant ensemble au moins 60% de la production mondiale 8 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'huile d'olive au cours de la période de référence | prévue aux alinéas c) et d) du paragraphe 1 de l'article 3.

3. Si au 1er janvier 1980, le présent accord n'est pas entré en vigueur à titre soit provisoire, solt définitif, dans les conditions indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, mais a reçu le nombre de signatures requis pour pouvoir entrer en vigueur après ratification, acceptation ou approbation, l'accord international de 1963 sur l'huile d'olive demeurera en vigueur au-delà du ler janvier 1980 jusqu'à la date d'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du présent accord, sans que la durée de cette prorogation puisse dépasser douze mois.

4. Si, au 1er janvier 1980, le présent accord n'a pas reçu le nombre de signatures requis pour pouvoir entrer en vigueur après ratification, aссер- tation ou approbation, ou si, au 31 décembre 1980, le présent accord n'est pas entré en vigueur à titre soit provisoire, soit définitif, dans les conditions indiquées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les Gouvernements qui l'auront signé et, dans les cas où leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle l'exige, qui l'auront ratifié, accepté ou approuvé, ou qui y auront adhéré ou auront notifié qu'ils l'appliqueront à titre provisoire, pourront décider d'un commun accord que le présent accord entrera en vigueur en totalité ou en partie en ce qui les concerne ou pourront prendre toute autre décision que la situation leur paraîtra requérir.

Amendement Article 47

1. Le conseil peut recommander aux membres un amendement au présent accord.

2. Le conseil fixe le délai dans lequel chaque membre doit notifier au dépositaire qu'il accepte ou non l'amendement.

3. Si, à la date d'expiration du délai fixé conformément au paragraphe 2 du présent article, l'amendement a été accepté par des membres qui détiennent ensemble au moins les quatre cinquièmes du nombre total des voix des membres ayant droit de vote et qui comprennent au moins les trois quarts desdits membres, il entre en vigueur à partir de cette date ou à une date ultérieure que le conseil aura fixée. Dans le cas contraire, il est réputé retiré.

4. Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement, à la date à laquelle celui-ci prend effet, cesse, à partir de cette date, de participer au présent accord, à moins que ledit membre ne prouve au conseil qu'll n'a pu faire accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le conseil ne décide de prolonger le délai d'acceptation pour ledit membre.

Ce membre n'est pas lié par l'amendement jusqu'à ce qu'il ait notifié au dépositaire l'acceptation dudit amendement.

5. Tout membre qui, pendant la durée du présent accord, devient Etat membre de la communauté ou de tout autre organisme intergouvernemental REPUBLIQUE ALGERIENNE 415 visé au paragraphe 2 de l'article 3 doit en informer te conseil sitot la décision Intervenue à ce sujet `et, en tout état de cause, préalablement à la date d'effet de son intégration dans ladite communauté ou dans ledit organisme intergouvernemental. Le conseil examine la question lors de sa plus prochaine session afin de négocier, avec ce membre et la communauté ou l'organisme intergouvernemental, les ajustements appropriés pouvant en découler en ce qui concerne les dispositions des paragraphes 3 et 4 et de l'alinéa c) du paragraphe 8 de l'article 18, de l'article 34 et du paragraphe 1 de l'article 35.

Le conseil peut, en pareil cas. recommander un amendement conformément aux dispositions du présent article.

Retrait Article 48

1. Si un membre s'estime lésé dans ses intérêts du fait qu'un Gouvernement signataire dont la signature est soumise à ratification, acceptation ou approbation et qui, n'ayant pas procédé à la notification d'application du présent accord à titre provisoire, ne procède pas au dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou encore du fait du fonctionnement de l'accord, il en saisit le conseil, qui étudie la question lors de sa première cession qui suit la notification faite à ce sujet par le membre dont il s'agit. St, après examen de la question par le conseil, le membre dont l s'agit continue à considérer qu'un préjudice est causé à ses intérêts, il peut se retirer du présent accord en donnant par écrit un avis de retrait au dépositaire.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, tout membre peut se retirer du présent accord à tout moment après l'entrée en vigueur de celui-ci, en donnant par écrit un avis de retrait au dépositaire.

3. Le retrait effectué en vertu du présent article prend effet à la fin de l'année civile au cours de laquelle la notification a été faite au dépositaire par le membre.

Durée, prorogation, reconduction ou renouvellement, et expiration Article 49

1. Le présent accord demeurera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1984, à moins qu'il ne soit prorogé ou reconduit en application des paragraphes 2 ou 4 du présent article.

2. Avant la fin de l'année 1984, le conseil pourra, par décision unanime des membres, proroger le présent accord pour une période ne dépassant pas deux années civiles. Le conseil notifiera cette prorogation au dépositaire, qui en informera le secrétaire général de l'organisation des Nations Unies.

3. Avant l'expiration du présent accord à la date prévue au paragraphe 1 du présent article ou, en cas de prorogation, à celle qui découle des dispositions du paragraphe 2 du présent article, le conseil adressera aux membres, au moment qu'il jugera opportun, ses recommandations concernant la reconduction ou le renouvellement du présent accord, 416 JOURNAL OFFICIEL DE LA

4. Si, avant l'expiration du présent accord, un nouvel accord ou un protocole destiné à reconduire le présent accord a été négocié, et si ce nouvel accord ou ce protocole a reçu le nombre requis de signatures pour pouvoir entrer en vigueur, apres dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou de notification d'application à titre provisoire, mais que ledit nouvel accord ou ledit protocole ne soit pas entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le présent accord demeurera en vigueur au-delà de sa date d'expiration jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord ou du protocole, sans que la durée de cette prorogation puisse dépasser douze mois.

5. A l'expiration du présent accord, et sauf en cas de prorogation, de reconduction ou de renouvellement de celui-ci, les opérations dont le conseil a la charge et les fonds dont il assure l'administration seront liquidés dans les conditions fixées par le conseil, compte tenu des dispositions du présent accord. Pour l'application de ces dispositions et des REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1980 autres clauses se rapportant à la liquidation, le conseil poursuivra sa mission aussi longtemps qu'il sera nécessaire, et il exercera les pouvoirs et les fonctions que le présent accord lui confère dans toute la mesure nécessaire pour terminer sa tâche.

Textes du présent accord faisant foi Article 50 Les textes du présent accord en langues anglaise, arabe, espagnole, française et italienne font tous également foi, les originaux étant déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, a cet effet par leur Gouvernement, ont signé le présent accord à la date figurant en regard de leur signature.

Fait à Genève, le trente mars mil neuf cent soixante-dix-neuf.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret du 31 mars 1980 mettant fin aux fonctions d'un conseiller technique.

Par décret du 31 mars 1980, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Abdellah Athamnia en qualité de conseiller technique à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), appelé à d'autres fonctions.