Décret n° 80-83
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-83 du 15 mars 1980 pertant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Les foyers pour enfants assistés sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1980 Ces établissements sont placés sous la tutelle du ministre de la santé.
