Décret n° 80-83
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-83 du 15 mars 1980 pertant création, organisation et fonctionnement des foyers pour enfants assistés
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre III — Le conseil d'administration
Article 14
Le conseil d'administration délibère : sur le fonctionnement général et le réglement intérieur de l'établissement,
- sur le projet de budget de l'établissement, sur l'acceptation des dons et legs, dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- sur les acquisitions, ventes et locations nécessaires au fonctionnement de l'établissement,