Article 19

Le budget des foyers pour personnes ou handicapées - comporte âgées 1°) En ressources :

- les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées, dans le cadre de la réglementation en vigueur, par l'Etat, les collectivités locales et les organismes publics, les dons et legs, les ressources diverses liées à l'activité de l'établissement. 2°) en dépenses :

- les dépenses de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, les dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l'établissement.