Décret n° 80-82
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-82 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour personnes âgées ou handicapées
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre III — Le conseil d'administration
Article 18
Les délibérations, à l'exception de celles relatives au budget, deviennent exécutoires si l'autorité de tutelle ne les désapprouve pas dans les quarante jours qui suivent leur envoi.
