Article 2

Le patrimoine et l'ensemble de ses activités sont transférés, dans le cadre de la réglemen- 314 JOURNAL OFFICIEL DE LA tation en vigueur, à la société nationale algérienne de thermalisme et du climatisme à l'organisme national des congrés et conférences, à la société nationale algérienne de tourisme, et à la société nationale algérienne de l'hôtellerie urbaine.

Dans ce but, un inventaire quantitatif, qualitatif, et estimatif de ses biens, parts, droits et obligations, sera dressé, conformément à la règlementation en vigueur, par une commission désignée par le ministre du tourisme et présidée par un de ses représentants, en vue d'arrêter le bilan de clôture qui fera l'objet d'un contrôle et visa des services compétents du ministère des finances.

Le bilan de clôture visé ci-dessus fera apparaître la valeur des actifs correspondant à la valeur des patrimoines transférés.

Les services compétents du ministère des finances sont tenus de se prononcer dans un délai de soixante

(60) jours à compter de la date de saisine.