Article 4

La direction générale de la coordination et du contrôle est chargée d'assurer la coordination et le contrôle de l'ensemble des activités des entreprises sous tutelle du ministère du commerce. A cet effet, elle dispose, à l'égard de ces entreprises, de tous les pouvoirs d'orientation, d'animation et de contrôle prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat. Elle est chargée notamment :

- de déterminer, pour chaque entreprise, le contenu des objectifs sectoriels conformément aux orientations du plan national, d'animer la préparation et l'élaboration des projets de plan de développement des entreprises sous tutelle,

- de suivre et contrôler l'exécution de ces plans et d'indiquer les ajustements qui pourraient s'imposer, de suivre et contrôler la gestion des entreprises. A cet effet, elle reçoit de l'entreprise tous rapports, comptes, états, procès-verbaux et dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place,

- de suivre et de dynamiser l'application de la gestion socialiste au sein de ces entreprises. Elle comprend :

A) La direction de la programmation et des marchés,

B) La direction du contrôle et de l'animation.

A. La direction de la programmation et des marchés est chargée d'animer et de coordonner les travaux de préparation et d'élaboration du plan de développement de l'ensemble des entreprises sous tutelle du ministère du commerce. A cet effet, elle précise pour chaque entreprise, le contenu des objectifs à rechercher, les mesures à prendre et les moyens à mobiliser.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1980

- elle suit et contrôle l'état de réalisation des programmes d'investissement, d'approvisionnement, de stockage et de distribution des entreprises sous tutelle,

- elle suit et contrôle le déroulement des travaux de planification et approuve les projets de plan annuel et pluriannuel de l'entreprise en vue de leur adoption par le Gouvernement,

- elle effectue sur place tous contrôles sur l'état d'avancement des travaux de réalisation des investissements,

- elle contrôle tous les marchés passés par l'entreprise et suit leur exécution.

Elle comprend :

A1 - La sous-direction des investissements chargée d'animer, de coordonner la préparation des programmes annuels et pluriannuels d'investissement des entreprises sous tutelle.

Elle élabore une méthodologie générale de la conception des projets d'investissements à caractère commercial. En relation avec les directions concernées, elle procède à l'évaluation des projets tant sur le plan de la rentabilité économique et sociale que sur le plan de la localisation. elle veille à la cohérence et à l'harmonisation des programmes annuels d'investissement des entreprises sous tutelle, elle suit et contrôle la réalisation des projets à tous les stades de la mise en œuvre, elle s'assure notamment, en relation avec les autres directions concernées, que les marchés de travaux et fournitures sont passés aux meilleures conditions de prix, de qualité et de délais, conformément à législation et à la réglementation en vigueur, elle en suit l'exécution contractuelle et procède à tout examen ou vérification sur le terrain,

- elle veille au renforcement et au développement des capacités d'études et de réalisation propres au ministère du commerce.

A2 - La sous-direction de la programmation commerciale chargée d'orienter et d'animer la préparation et l'élaboration des programmes annuels et pluriannuels d'approvisionnement, de stockage et de distribution de l'entreprise. En relation avec les directions compétentes, elle établit les besoins de la consommation nationale et procède aux études de marchés et aux analyses de la conjoncture commerciale nationale et internationale nécessaires aux travaux de prévision et de programmation. elle suit et contrôle en permanence les conditions et l'état de réalisation des programmes annuels arrêtés et veille à la bonne synchronisation des différentes opérations commerciales, elle s'assure notamment que les marchés d'approvisionnement de l'entreprise sont passés aux meilleures conditions de prix, de qualité, de délais et d'origine conformément à la législation en vigueur et aux orientations du plan national de développement.

B. - La direction du contrôle et de l'animation est chargée de l'étude des problèmes généraux de l'entreprise, principalement sous leurs aspects fi- 18 mars 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA nanciers et comptables, organisationnels et techniques. -elle contrôle et anime l'ensemble des entreprises sous tutelle, elle est chargée de la promotion des activités d'organisation, de normalisation et d'informatisation au sein des entreprises. Elle comprend :

B1 - La sous-direction de la gestion financière et comptable chargée de contrôler et de suivre les "questions relatives à la trésorerie, au financement des investissements, des approvisionnements et des stocks des entreprises sous tutelle et à leurs incidences sur la structure financière de ces mêmes entreprises. Elle suit notamment le déroulement budgétaire de toutes opérations effectuées sur crédits d'investissements ainsi que l'application des mesures et procédures concernant l'utilisation des moyens de paiement. elle suit les relations des entreprises avec les banques. Elle est chargée également de l'examen des bilans et comptes annuels des entrprises sous tutelle. Elle contrôle, sur présentation de documents, éventuellement sur place, la comptabilité des entreprises à l'effet notamment de s'assurer de 'évaluation correcte des actifs et de procéder à la vérification de l'étendue des engagements de chaque entreprise.

B2 La sous-direction de l'organisation et de l'animation chargée de l'amélioration des niveaux de performance des entreprises sous tutelle en développant les activités d'organisation et de conseil de gestion. elle examine les problèmes d'adaptation des structures et mécanismes juridiques, fiscaux et administratifs aux nécessités de la gestion des entreprises, elle étudie les questions relatives à l'introduction et à la généralisation de l'informatique de gestion dans les entreprises et veille à optimiser l'utilisation des moyens matériels de l'entreprise, notamment de transport et de manutention, elle oriente et contrôle les entreprises de services sous tutelle du ministère du commerce,

- elle veille à la bonne application de la gestion socialiste au sein des entreprises.