Article 2

La direction générale du commerce intérieur est chargée, dans le cadre du plan national de développement, et en relation avec les ministères concernés, de l'élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle de la politique du commerce intérieur. A ce titre, elle est chargée :

- d'assurer la satisfaction de la demande nationale en tous produits, équipements et services et plus particulièrement de ceux de première nécessité ainsi que l'organisation, l'encadrement et le contrôle des circuits de distribution et des services;

- d'élaborer, de mettre en œuvre et contrôler la politique nationale des prix;

- d'élaborer, de mettre en œuvre le système de programmation et de contrôle de l'ensemble des marchés publics.

Elle comprend :

A. - La direction de la commercialisation.

B. - La direction des prix.

C. La direction des marchés publics.

A -. La direction de la commercialisation est chargée de veiller à la satisfaction des besoins nationaux de consommation finale et intermédiaire en assurant notamment la coordination et le contrôle des opérations des entreprises socialistes, en matière d'approvisionnement, de stockage et de distribution.

Elle effectue toutes recherches appropriées visant à rationaliser l'organisation des circuits de distribution, des professions commerciales et des services.

En relation avec les chambres de commerce et le centre national du registre du commerce, elle suit et contrôle l'ensemble des activités du secteur privé de production. Elle élabore et met en œuvre la réglementation commerciale et professionnelle, y compris les aspects de normalisation, de contrôle de qualité des produits et services.

Elle comprend :

A1 - La sous-direction de la distribution, chargée de la mise en œuvre de la politique nationale de distribution;

- elle veille à la satisfaction des besoins de consommation nationaux en tous produits et équipements et plus particulièrement de ceux de large consommation et suit la mise en place de toute structure nouvelle de distribution, elle assure la coordination inter-services et inter-entreprises, dans le sens de l'harmonisation de leur intervention en matière d'approvisionnement, de stockage et de distribution. Elle étudie et propose toutes mesures de nature à améliorer cette coordination, elle rassemble et analyse toutes informations relatives à l'approvisionnement, au stockage et à la distribution des produits et services de première nécesssité sur l'ensemble du territoire national. Sur la base de ces informations, notamment des rapports émanant des directions de wilayas du commerce, elle établit des situations périodiques, elle étudie et propose toute mesure d'orientation et d'organisation des circuits de distribution.

A2 La sous-direction de l'organisation et de la règlementation commerciale: chargée d'étudier et de proposer tout texte à caractère législatif ou règlementaire relatif aux activités et aux professions commerciales. Elle veille à l'application de cette règlementation.

- elle harmonise les méthodes et procédures de commercialisation en vue d'améliorer le fonctionnement du système de distribution, elle organise le commerce de détail et les professions commerciales par nature d'activité à l'échelon national, régional et local.

- elle organise le secteur des services et de la maintenance en fixant notamment les normes de qualification nécessaires à l'exercice de ses activités.

- elle anime et contrôle les activités des chambres de commerce.

A3 - La sous-direction du contrôle du secteur privé de production: chargée de suivre et de contrôler l'ensemble des activités du secteur privé de production des biens et services tant national qu'étranger.

En relation avec les chambres de commerce et le centre national du registre du commerce (CNRC), elle élabore et exploite le fichier du secteur de production privé national. -elle suit et contrôle l'activité de l'entreprise nationale privée de production, particulièrement au niveau de ses approvisionnements, de sa production, de la distribution de ses produits et, ou de la prestation de ses services. En relation avec les directions des prix, elle suit et contrôle les prix pratiqués par l'entreprise ainsi que ses résultats financiers. Dans le cadre des dispositions de la loi n° 78-02 du 11 février 1978, relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, elle suit l'activité sur le territoire national des entreprises étrangères.

B. - La direction des prix est chargée de l'élaboration de la mise en œuvre et du contrôle de la politique nationale des prix, elle rassemble les éléments nécessaires à la définition de la politique des prix, elle élabore les textes à caractère législatif et réglementaire relatifs au nouveau système des prix et veille à leur mise en application par un suivi et un contrôle permanent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mars 1980

- elle analyse à tous les stades de la production, de la distribution et de la consommation, les éléments intervenant dans la formation, la structure et le niveau des prix ainsi que les facteurs exerçant une Influence sur leur détermination et leur évolution. elle recueille, en collaboration avec les services publics compétents, les renseignements d'ordre économique, financier et comptable nécessaires pour appréhender les problèmes afférents à la connaissance des coûts et des prix tant sur le marché national que sur le marché extérieur. Elle comprend :

B1 La sous-direction des prix chargée d'effectuer directement ou en relation avec les services concernés, les études de détermination des prix de revient à la production des biens et services. elle s'attache à déterminer les coûts de distribution des produits, elle étudie et prépare les mesures relatives à la fixation des prix des produits et services en relation avec le comité national des prix et les services publics intéressés.

B2 La sous-direction de la réglementation et du contentieux chargée dans le cadre de la politique et du système des prix définis au plan national, d'élaborer les textes à caractère législatif et règlementaire définissant le mode et les principes de fixation des prix.

- elle édicte les mesures accessoires propres à assurer l'application et le contrôle de l'exécution des décisions de fixation des prix,

- elle étudie les textes émanant des autres ministères et ayant une incidence sur la politique des prix.

- elle instruit les dossiers contentieux constitués et transmis par les services décentralisés à la suite de la constatation d'infractions à la règlementation des prix.

B3 - La sous-direction des études et du contrôle chargée de la réalisation de recherches et d'études. destinées à donner une connaissance aussi complète, approfondie et actuelle que possible des éléments entrant dans la formation des prix. elle procède à des évaluations globales ou sectorielles de l'application du système des prix en vigueur au regard des objectifs économiques et sociaux du plan national de développement, elle collecte et exploite, en relation avec les services économique concernés, toutes les informations nécessaires à un tel diagnostic,

- elle est chargée également du contrôle et de l'animation de l'activité des services décentralisés dans le domaine des prix, elle procède à des contrôles inopinés sur toute l'étendue du territoire national.

C. La direction des marchés publics est chargée de l'élaboration de la règlementation des marchés publics et du contrôle de son application. elle organise la publicité des annonces légales des marchés publics, elle constitue en outre, le support administratif de la commission centrale des marchés, organe délibérant placé sous la présidence du ministre du commerce et chargé de définir les règles que doivent suivre les opérateurs du secteur public en matière d'achat de biens et services. Elle comprend :

C1 La sous-direction de la réglementation des marchés publics chargée de préparer tout projet de texte à caractère législatif ou réglementaire conformément aux propositions de la commission centrale des marchés. elle établit et met à jour, en relation avec les services intéressés, les cahiers des clauses adminis ratives générales, les cahiers des prescriptions com munes, les marchés types de travaux, de fournitures d'études, les modèles de conventions générales et de contrats programmes; elle assure la diffusion de la règlementation des marchés publics; elle assure le secrétariat de la commission centrale des marchés, lorsque celle-ci siège en séance de réglementation, elle est chargée de l'établissement et de la mise

- entreprises participant aux à jour d'un fichier des marchés publics, elle organise la publicité des annonces légales des marchés publics.

C2- La sous-direction de la coordination et du contrôle de la passation des marchés du secteur public chargée d'étudier tous les projets de marchés et avenants publics transmis à la commission centrale des marchés dont elle assure le secrétariat. Elle assiste et conseille les établissements publics ainsi que les entreprises socialistes dans la préparation, la passation et le contrôle de leurs contrats de fonctionnement et d'approvisionnement. elle participe, dans le cadre du contrôle, à priori de la passation des marchés, aux travaux des différents comités de marchés, elle exploite les rapports d'activité de l'ensemble des comités des marchés, elle établit trimestriellement un état statistique des commandes publiques, ainsi qu'un rapport annuel, faisant le bilan au niveau national qu'elle soumet à la commission centrale des marchés,

- elle collecte, classe les avis d'appels d'offres, mises en demeure, résillation de marchés et exclusions d'entreprises des marchés publics qui lui sont transmis par les différents services contractants et exploite les fichiers correspondants, elle propose à l'homologation les indices, salaires et matières relatifs à la révision des prix des marchés publics, elle suit l'évolution du niveau des prix pratiqués par les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services. Elle établit des séries de prix de référence qu'elle diffuse aux services acheteurs ou utilisateurs,