Décret n° 80-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-67 du 15 mars 1980 fixant les attributions du ministre du commerce
Article 8
Le ministre du commerce élabore et met en œuvre un plan de formation des personnels du secteur commercial. A ce titre :
- il organise la formation des personnels nécessaires au bon fonctionnement du secteur commercial,
- il définit le cadre dans lequel cette formation s'exerce et assure la tutelle des établissements chargés de la dispenser.