Décret n° 80-67
· ج.ر عدد 12 لسنة 1980
ملغى
Décret n° 80-67 du 15 mars 1980 fixant les attributions du ministre du commerce
Article 7
Le ministre du commerce assure la - tutelle des entreprises socialistes et autres organismes relevant de son domaine d'activité. A ce titre : -il élabore les plans d'action et de développement de ces entreprises et veille à leur bonne application,
- il suit at contrôle la gestion de ces entreprises,
- il suit et contribue à dynamiser l'application de la gestion socialiste au sein de ces entreprises.