Article 4

Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs et orientations du plan national, le ministre du commerce exécute et contrôle la politique nationale des prix. A ce titre :

- il analyse, à tous les stades de la production et de la distribution, l'ensemble des facteurs jouant dans la formation et l'évolution des prix. Il collecte et exploite les informations nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des prix, il étudie et prépare les mesures relatives à la fixation des prix de tous les produits et services,

- il élabore, avec le concours des organismes concernés, la règlementation des prix et veille à son application.