Article 1er

Pour la concrétisation des objectifs fixés par la Charte nationale, le ministre du commerce élabore et met en œuvre, dans un cadre concerté, la politique nationale dans les domaines du commerce intérieur, des prix, du commerce extérieur, de la programmation et du contrôle des marchés publics. Il veille à son application.

A ce titre, il propose, conformément aux dispositions de la Charte nationale et de la Constitution, et dans le cadre de la planification nationale, le choix des stratégies d'ensemble portant à la fois sur l'organisation, le fonctionnement, le développement et le contrôle du secteur commercial.