Article 4

Le recouvrement des redevances est effectué par l'agent comptable du budget annexe des irrigations.

A cet effet, il est ouvert au niveau de chaque wilaya et pour chaque périmètre, un compte courant dépôt de fonds auprès de la trésorerie de la wilaya concernée au nom de l'agent comptable du budget annexe des irrigations.

Le paiement des redevances d'eau d'irrigation s'effectue selon les modalités suivantes

- A la souscription: 25% Au mois de juin : 25%

- En fin de campagne agricole le solde. 274 JOURNAL OFFICIEL DE LA