Article 4

Les redevances pour fournitures d'eau d'irrigation sont fixées conformément au décret n° 79-103 du 16 juin 1979.

Le palement des redevances d'eau d'irrigation s'effectue selon les modalités suivantes :

1) A la souscription: 25%

2) Au mois de juin 25%

3) En fin de campagne agricole: le solde.

RELEVE ET FACTURATION