Article 10

L'exploitant est tenu de maintenir, en bon état de fonctionnement, les équipements hydrauliques mis à sa disposition.

En cas de dégradation par l'exploitant de l'infrastructure hydraulique, dûment constatée par les services de gestion du périmètre, la réparation des dégâts occasionnés sera à la charge de l'exploitant.

INCIDENTS ET ANOMALIES SUR LE RESEAU HYDRAULIQUE